RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR

RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR

Le propriétaire bailleur d'un logement peut être sanctionné pour un défaut d'entretien, même si le logement est occupé illégalement.

C'est ce que vient de préciser la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 septembre 2022.

En l'espèce, un locataire indélicat qui avait cessé de payer son loyer et était resté dans les lieux malgré une décision de justice, avait assigné son propriétaire après avoir chuté au sol depuis une fenêtre, suite à la rupture du garde corps.

Dans son arrêt que les propriétaires apprécieront très certainement, la cour précise que " L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident subi par cette dernière résulte du défaut d'entretien de l'immeuble."

Le propriétaire bailleur est donc bien reconnu responsable d'un défaut d'entretien du logement, même si le locataire ne paye plus son loyer...

Le recours à un professionnel peut éviter ce genre de désagrément, en accélérant les procédures judiciaires en cas d'impayé locatif et en informant le bailleur de ses droits et obligations.

Pour toutes informations utiles ou mise en location de votre logement, consultez notre service gestion en cliquant ici.