IMMOBILIER: REPRISE DE LA TRÊVE HIVERNALE

La trêve hivernale s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.

Les expulsions locatives sont suspendues durant cette période, même lorsqu'une décision de justice a été prononcée.

Les procédures judiciaires peuvent néanmoins être engagées ou poursuivies.

Les loyers et charges restent dus : la trêve n'efface pas les dettes locatives.

Des exceptions existent, notamment pour certaines situations de squat ou lorsqu'un relogement adapté est assuré.

 À retenir : la trêve hivernale protège temporairement les occupants contre l'expulsion, mais ne supprime ni les obligations du locataire ni les droits du propriétaire.

Propriétaires : bien connaître la réglementation permet d'anticiper et d'éviter les difficultés. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements et nous confier la gestion de vos biens en toute sérénité en cliquant ici.