LOCATAIRES : CE QUI CHANGE AU 1ER OCTOBRE
Publié le 06/10/2026
À partir du 1er octobre 2026, les modèles de contrats de location évoluent. Voici l’essentiel à retenir
Une clause résolutoire est désormais intégrée au bail
Elle prévoit la possibilité de résilier le contrat en cas d’impayés de loyer, de charges ou de non-paiement du dépôt de garantie. Un délai de 6 semaines après un commandement de payer resté sans effet est prévu.
La résidence principale doit être clairement mentionnée
Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, cette information doit désormais apparaître dans le contrat.
Le numéro de téléphone peut figurer dans le bail
Le propriétaire et le locataire peuvent désormais indiquer leur numéro de portable dans le contrat afin de faciliter les échanges. Cette mention reste facultative.
À retenir : ces nouvelles règles concernent les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Elles ne signifient pas que les locataires ayant déjà un bail en cours doivent en signer un nouveau
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