NOUVELLE TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION

À compter de 2027, la TLV et la THLV seront supprimées et remplacées par une nouvelle taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation.

En zone tendue :
application automatique pour les logements vacants depuis au moins 1 an.

Hors zone tendue :
 la taxe pourra être instaurée par la commune ou l’EPCI ;
 elle concernera alors les logements vacants depuis au moins 2 ans.

Taux en zone tendue :
• 17 % la première année
• 34 % à partir de la deuxième année
 avec possibilité pour la commune de majorer ces taux dans certaines limites.

Point important pour 2027 : la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 sera prise en compte.

Les communes qui appliquaient déjà la THLV devront délibérer à nouveau avant le 1er octobre 2026 pour continuer à taxer les logements vacants à partir de 2027.

Aucune nouvelle déclaration spécifique ne sera nécessaire : l’administration fiscale s’appuiera notamment sur les informations de la déclaration d’occupation des biens immobiliers (GMBI).

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