RAPPEL: PERMIS DE LOUER A DRAGUIGNAN
Publié le 10/05/2026
RAPPEL: PERMIS DE LOUER A DRAGUIGNAN
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, la ville de Draguignan a mis en place le dispositif du « permis de louer » dans plusieurs secteurs du centre ancien.
Depuis le 1er octobre 2024, les propriétaires bailleurs concernés doivent obtenir une autorisation préalable avant toute nouvelle mise en location. Cette démarche permet à la collectivité de vérifier la conformité, la sécurité et la décence des logements proposés à la location.
Le dispositif vise à améliorer la qualité du parc locatif, protéger les locataires et prévenir les situations d’insalubrité ou de mal-logement. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions financières peuvent être appliquées.
Pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur le lien ci-après : https://swll.to/xT3FA
Notre service gestion est également à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Dans le cadre de nos prestations, nous effectuons toutes les démarches relatives à l'obtention du permis de louer sur DRAGUIGNAN.
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