PROTECTION DES PROPRIETAIRES CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE DES
Publié le · Mis à jour le
PROTECTION DES PROPRIETAIRES CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE DES LOGEMENTS
Le parlement a adopté la loi antisquat qui renforce la protection des propriétaires contre les squatteurs.
Les sanctions sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 €uros d'amende pour les occupants de mauvaise foi.
Un nouveau délit est également créé, en sanctionnant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile.
La loi devrait également permettre d’accélérer les procédures d'expulsion, dont la lenteur a souvent des conséquences graves sur les petits propriétaires.
Notre service gestion propose un service permettant de réduire les risques locatifs, grâce notamment à une étude approfondie des dossiers des candidats locataires et à la souscription d'une garantie des loyers impayés.
N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires.
IMMOBILIER: REPRISE DE LA TRÊVE HIVERNALE
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus Les expulsions locatives sont suspendues durant cette période, même lorsqu'une ...
LOCATAIRES : CE QUI CHANGE AU 1ER OCTOBRE
À partir du 1er octobre 2026, les modèles de contrats de location évoluent. Voici l’essentiel à retenir : Une clause résolutoire est désormais intégrée...
NOUVELLE TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
À compter de 2027, la TLV et la THLV seront supprimées et remplacées par une nouvelle taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation. En zone...
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : ENCORE DES MODIFICATIONS
À partir du 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire dans les Diagnostic de performance énergétique et audits
BONNE RENTRÉE A TOUS
Déjà la rentrée ! Nous sommes restés ouverts tout l’été pour répondre à vos demandes, organiser vos visites et être à vos côtés, même pendant la période
PARLEZ-VOUS LE SUD: QUE VEUT DIRE ESCAGASSER
Parlez vous le Sud? : Que veut dire escagasser. En Provence, escagasser signifie agacer, énerver, embêter ou casser quelque chose à force de le...
À lire aussi
IMMOBILIER: REPRISE DE LA TRÊVE HIVERNALE
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus Les expulsions locatives sont suspendues durant cette période, même lorsqu'une ...
LOCATAIRES : CE QUI CHANGE AU 1ER OCTOBRE
À partir du 1er octobre 2026, les modèles de contrats de location évoluent. Voici l’essentiel à retenir : Une clause résolutoire est désormais intégrée...
NOUVELLE TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
À compter de 2027, la TLV et la THLV seront supprimées et remplacées par une nouvelle taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation. En zone...