NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR VOS BIENS IMMOBILIERS :
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NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR VOS BIENS IMMOBILIERS : DERNIERE LIGNE DROITE
Cette année et pour la première fois, chaque propriétaire a l'obligation de déclarer le statut d'occupation de ses biens immobiliers.
Cette démarche est totalement distincte de la déclaration de revenus et les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de chacun de leurs locaux sur le site impots.gouv.fr.
Que le bien soit une résidence principale, une résidence secondaire, ou un local occupé par un locataire, le propriétaire devra notamment renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation.
Attention : cette obligation est assortie d'une sanction de 150 euros pour chaque local non déclaré.
Vous pouvez retrouver toutes informations utiles sur le site des impôts en cliquant ici
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