PROMULGATION DE LA LOI ANTI-SQUAT

La loi antisquat adoptée par le parlement et renforçant la protection des propriétaires contre les squatteurs a été promulguée le 27 juillet.

Les sanctions sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 €uros d'amende pour les occupants de mauvaise foi. Un nouveau délit est également créé, en sanctionnant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile.

Le squat des locaux commerciaux, professionnels ou à usage agricole entre également dans le cadre de cette loi.

La loi devrait également permettre d’accélérer les procédures d'expulsion, dont la lenteur a souvent des conséquences graves sur les petits propriétaires.

En revanche, à la demande des partis de gauche, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article de la nouvelle loi qui prévoyait que dans le cas d'un logement squatté, le propriétaire n'était plus tenu à l'obligation d'entretenir son bien et qu'en cas d'incident , le squatteur devait être tenu pour responsable.

Le propriétaire a donc toujours l'obligation d'entretenir son bien squatté et reste responsable vis-à-vis du squatteur. Les propriétaires apprécieront...

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