NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR VOS BIENS IMMOBILIERS : DERNIERE LIGNE DROITE
Cette année et pour la première fois, chaque propriétaire a l'obligation de déclarer le statut d'occupation de ses biens immobiliers.
Cette démarche est totalement distincte de la déclaration de revenus et les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de chacun de leurs locaux sur le site impots.gouv.fr.
Que le bien soit une résidence principale, une résidence secondaire, ou un local occupé par un locataire, le propriétaire devra notamment renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation.
Attention : cette obligation est assortie d'une sanction de 150 euros pour chaque local non déclaré.
Vous pouvez retrouver toutes informations utiles sur le site des impôts en cliquant ici
RAPPEL: PERMIS DE LOUER A DRAGUIGNAN
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, la ville de Draguignan a mis en place le dispositif du « permis de louer » dans plusieurs secteurs du centre ancien. Depuis le 1er octobre 2024, les propriétaires bailleurs concernés doivent obtenir une autorisation préalable avant toute nouvelle mise en location. Cette démarche permet à la collectivité de vérifier la conformité, la sécurité et la décence des logements proposés à la location.
FETE DES VOISINS EDITION 2026 A DRAGUIGNAN
La Ville de Draguignan vous invite à participer à la Fête des Voisins, qui se tiendra le vendredi 29 mai 2026. Cet événement national est une occasion privilégiée de renforcer les liens de proximité et de favoriser...