VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER EN INDIVISION SUCCESSORALE

Il est possible de vendre un bien en indivision successorale, mais cela nécessite certaines conditions :

En principe, la vente d’un bien en indivision nécessite l’accord unanime de tous les héritiers (article 815 du Code civil).

Depuis la loi du 23 juin 2006, si des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis veulent vendre, ils peuvent imposer la vente sous certaines conditions en informant les autres indivisaires par acte d’huissier. Ces derniers ont trois mois pour répondre. S’ils refusent, une demande peut être faite au tribunal judiciaire, qui peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants.

Tout indivisaire peut demander à sortir de l’indivision. Il peut vendre sa part à un autre héritier ou à un tiers (les autres indivisaires ont un droit de préemption) ou saisir le tribunal pour demander le partage ou la vente du bien.

En revanche, si le bien est la résidence principale d’un héritier, celui-ci peut s’opposer à la vente en demandant un droit de maintien temporaire.

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