PROTECTION DES PROPRIETAIRES CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE DES LOGEMENTS

Le parlement a adopté la loi antisquat qui renforce la protection des propriétaires contre les squatteurs.

Les sanctions sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 €uros d'amende pour les occupants de mauvaise foi.

Un nouveau délit est également créé, en sanctionnant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile.

La loi devrait également permettre d’accélérer les procédures d'expulsion, dont la lenteur a souvent des conséquences graves sur les petits propriétaires.

Notre service gestion propose un service permettant de réduire les risques locatifs, grâce notamment à une étude approfondie des dossiers des candidats locataires et à la souscription d'une garantie des loyers impayés.

N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires.

DPE ET AUDIT ENERGETIQUE: MODIFICATION DES REGLES DE CALCUL

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Publié le 01/09/2025

Les règles de calcul dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques sont modifiées à compter du 1er janvier 2026, s'alignant ainsi avec la valeur par défaut...

Parlez-vous le Sud: Que veut dire embouligue

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Publié le 25/07/2025

Dans notre région, l'accent est ensoleillé et les mots aussi. Grâce Yves PUJOL Officiel et France 3 , L'Agence dracenoise vous fait (re)découvrir chaque mois, un mot ou une expression bien...