PROTECTION DES PROPRIETAIRES CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE DES LOGEMENTS

Le parlement a adopté la loi antisquat qui renforce la protection des propriétaires contre les squatteurs.

Les sanctions sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 €uros d'amende pour les occupants de mauvaise foi.

Un nouveau délit est également créé, en sanctionnant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile.

La loi devrait également permettre d’accélérer les procédures d'expulsion, dont la lenteur a souvent des conséquences graves sur les petits propriétaires.

Notre service gestion propose un service permettant de réduire les risques locatifs, grâce notamment à une étude approfondie des dossiers des candidats locataires et à la souscription d'une garantie des loyers impayés.

N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires.

L'AGENCE DRACENOISE ET LA FNAIM

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Publié le 23/03/2026

L'AGENCE DRACENOISE est sociétaire de la FNAIM. Syndicat immobilier, marque, regroupement de professionnels depuis plus de 75 ans, la Fédération Nationale de l'Immobilier est LA référence du secteur...

AGENCE DRACENOISE EST MEMBRE DE AMANDA

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Publié le 08/03/2026

Vendre un bien immobilier est une étape importante. Pour maximiser vos chances de vendre rapidement et au meilleur prix, le mandat exclusif reste la solution la plus efficace. En confiant votre bien à une agence adhérente AMANDA, vous bénéficiez de nombreux avantages...