PROTECTION DES PROPRIETAIRES CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE DES LOGEMENTS

Le parlement a adopté la loi antisquat qui renforce la protection des propriétaires contre les squatteurs.

Les sanctions sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 €uros d'amende pour les occupants de mauvaise foi.

Un nouveau délit est également créé, en sanctionnant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile.

La loi devrait également permettre d’accélérer les procédures d'expulsion, dont la lenteur a souvent des conséquences graves sur les petits propriétaires.

Notre service gestion propose un service permettant de réduire les risques locatifs, grâce notamment à une étude approfondie des dossiers des candidats locataires et à la souscription d'une garantie des loyers impayés.

N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires.

LES EFFETS DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE SUR LE MARCHE DE L'IMMOBILIER

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Publié le 12/06/2024

Promulguée en 2021, la loi Climat et Résilience est venue bousculer de différentes manières le marché immobilier. le DPE est devenu un critère incontournable. Les acheteurs...

IMMOBILIER: NOTRE DE CONJONCTURE DE LA FNAIM - MAI 2024

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La note de conjoncture de la FNAIM du mois de Mai sur le marché de l'immobilier vient de paraitre. Le plus dur est peut-être passé sur le marché immobilier, mais ...