PROPRIETAIRES : OBTENIR UN PERMIS DE LOUER A DRAGUIGNAN

La ville de DRAGUIGNAN a instauré un permis de louer sur une partie du centre historique. Ce dispositif est obligatoire pour chaque propriétaire, avant toute location de logement.

Le permis de louer concerne:

• les bailleurs privés dont les logements sont situés dans le périmètre précisé ci-dessous qui proposent une nouvelle mise en location ou lors d’un changement de locataire ;

• le périmètre ciblé du permis de louer concerne les rues ci-dessous : 

Rue Pierre Clément, rue de la République, place du Marché, rue Frédéric Mireur, rue de la Halle, Grande Rue, rue de l’Ancien Théâtre, rue Tête de Bœuf, traverse Juiverie, rue Juiverie, rue du Dragon, rue du Jardin des Plantes, place Portaiguières, rue Tanneurs, montée des Oullières, rue des Moulins, rue du Courtiou, place de l’Observance, rue de l’Observance, montée de la Roque, rue de la Roque, rue Beauvezer, rue Capesse, impasse Capesse, rue Blancherie, place des Minimes, rue des Minimes, traverse des Minimes, place des Augustins, rue des Potiers, rue des 3 Pigeons, place des Tonneliers, traverse du Jeu de Paume, rue des Chaudronniers, place aux Herbes, rue de Trans, rue de l’Etoile, place de l’Etoile, traverse des Jardins, rue des Jardins, rue du Piquet Vieux, traverse du Piquet Vieux ou impasse Eugène Guigues, rue des Marchands, impasse du Cros, place de la Paroisse, impasse du Chapitre, rue Vieille Halle, place Vieille Halle, traverse Saint Clair, montée Saint Clair, rue Saint Clair, rue Dou Fabriguié, place Dou Fabriguié, rue de la Menudière, montée de l’Horloge, rue de l’Horloge, Îlot de l’Horloge.

Il est précisé que:

- l’autorisation préalable de mise en location doit être obtenue avant la signature du bail ;

- louer sans permis vous fait encourir une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 €, des poursuites pénales et la suspension de vos aides au logement ;

- les renouvellements, reconductions ou avenants de baux, les locations touristiques saisonnières et les baux commerciaux ne sont pas concernés par le permis de louer.

Pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur le lien ci-après : https://swll.to/xT3FA

Notre service gestion est également à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Dans le cadre de nos prestations, nous effectuons toutes les démarches relatives à l'obtention du permis de louer sur DRAGUIGNAN.