L'Agence Dracénoise vous propose un petit panorama de ce qui change en 2024 dans le domaine de l'immobilier, en partenariat avec la FNAIM:

BAUX D’HABITATION:

Obligation d’indiquer l’identifiant fiscal du logement dans les baux d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989

PERFORMANCE ENERGETIQUE:

Obligation d’établir un DPE collectif pour tous les immeubles en monopropriété :

Obligation d’établir un projet de plan pluriannuel de travaux pour les syndicats de copropriétaires comprenant entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces

Obligation de faire réaliser un DPE collectif pour les immeubles en copropriété de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces en Métropole et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

COMPOSTAGE:

Obligation du tri des biodéchets à la source

TRANSACTION / URBANISME:

Annexion obligatoire de l’attestation « Retrait-Gonflement des Argiles aux contrats de vente d’immeuble

Retour à la révision trimestrielle du taux d'usure au 1er janvier 2024 (Taux d'usure : seuils applicables à compter du 1er janvier 2024).

Modification des attestations du respect des exigences de performances énergétique et environnementale

AIDES A LA RENOVATION:

MaPrimeRénov' 2024 recentrée sur les rénovations d'ampleur des logements

Lancement de MaprimeAdapt' qui remplace à partir du 1er janvier 2024 trois aides qui coexistaient jusqu’alors : l’aide « Habiter Facile », les aides de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour l’adaptation du logement des personnes âgées, le crédit d’impôt pour certains types de travaux.

ELECTRICITE / GAZ:

Prolongement du bouclier tarifaire pour les ménages chauffés collectivement au gaz ou a l’électricité est prolongée

FISCALITE:

Modification du dispositif de défiscalisation PINEL qui est de nouveau raboté pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, où le dispositif prendra fin.

Modification du régime micro-BIC des locations de meublés de tourisme